Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

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Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par kity54 le Sam 21 Mai 2011 - 10:56

@L'internaute
Un décret autorise désormais l'Etat à vendre les
informations contenues dans la base de données des cartes grises de
France à des sociétés privées, à des fins commerciales. Un tarif
officiel a même été fixé.

Publié le 19/05/2011

Le décret du 20 avril 2009 a modifié l'article L 330-5 du Code de la route et rend désormais possible la commercialisation payante des données des Français contenues sur les cartes grises, au profit de sociétés privées pour un usage de prospection et d'enquêtes commerciales.

Selon
les textes, "la décision d'octroi d'une licence d'exploitation des
données peut être précédée d'une enquête administrative". Autrement dit,
cette dernière ne sera pas systématique. On est en droit de s'inquiéter
des dérives potentielles...
Toutes les informations contenues dans le SIV (Système d'immatriculation des Véhicules) sont rendues commercialisables.
Un tarif unitaire d'achat de dossier d'immatriculation a même
été officialisé le 11 avril 2011 : de 0,20 à 0,087 euro selon
les données exploitées et le volume demandé. L'Etat envisagerait dans
les conditions de vente de donner la possibilité d'acheter jusqu'à 10 millions de dossiers !

Les informations disponibles dans le SIV
Titulaire : personne physiqueTitulaire : personne moraleVéhicule
NomRaison socialeMarque, Modèle
Nom d'usageN° SIREN et/ou N°SIRETDate de mise en circulation
PrénomAdresseSituation vis-à-vis du Contrôle Technique
Sexe
N° série
Date et lieu de naissance
etc...
Adresse

Source : Gouvernement

La
commercialisation des données des carte grises est désormais
officiellement autorisée. Mais elle sera définitivement légale sous
réserve du respect des conditions fixées par la CNIL
(Commission nationale de l'informatique et des libertés). Elle sera donc
techniquement possible au terme d'une campagne d'information de
l'Etat insistant sur la liberté donnée aux Français d'accepter ou non
l'utilisation de leurs données personnelles.

Dans cette optique, les futures demandes d'immatriculation des véhicules comporteront une
nouvelle case qu'il conviendra de cocher si le futur titulaire de la
carte grise n'accepte pas l'utilisation de ses informations
.
Par défaut, l'accord est considéré comme acquis. Si ce procédé est très
utilisé en marketing, il n'est pas très honnête et surprend de la part
de l'Etat.

Il conviendra également au gouvernement de donner
gratuitement la possibilité à tous les Français déjà titulaires d'une
carte grise de notifier leur souhait de ne pas voir leurs données
personnelles vendues.

Loin de faire l'unanimité au sein du
gouvernement, cette mesure sera très certainement impopulaire. L'Etat
est donc attendu au tournant sur la transparence des futures informations communiquées.

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Re: Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par Invité le Sam 21 Mai 2011 - 17:50

N'importe quoi Rolling Eyes

Comme les CG en ligne ou on peut mettre des faux nom et fausse voiture Rolling Eyes

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Re: Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par kity54 le Sam 21 Mai 2011 - 23:30

ils peuvent rêver je m'y opposerai pour mes données personnelles

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Re: Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par Invité le Sam 21 Mai 2011 - 23:31

Tu m'étonne comme les téléphones espion je m'oppose toujours a me faire localiser etc... Sauf pour le GPS hein Laughing

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Re: Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par kity54 le Sam 21 Mai 2011 - 23:51

tu es localisé dès que tu l'allumes que tu le veuilles ou non

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Re: Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par R204 le Dim 22 Mai 2011 - 8:20

en fait maintenant c'est officiel mais ça fait un moment que c'est le cas puisque qu'il suffisait de faire un courrier à la prefecture pour signaler que l'on ne voulait plus apparaitre dans les bases transmise au sociétés
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Re: Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par kity54 le Dim 22 Mai 2011 - 10:12

tout ça sans bruit ? les enf...!!!

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Re: Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par Invité le Dim 22 Mai 2011 - 14:52

Vive la France Rolling Eyes

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Re: Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

Message par R204 le Dim 22 Mai 2011 - 20:04

kity54 a écrit:tout ça sans bruit ? les enf...!!!

ben ça fait un moment que certaines enseignes peuvent connaitre ton modele de voiture rien qu'avec la plaque donc c'est qu'il y a un accès au fichier des cartes grises
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